Les certificats médicaux donnant lieu à des demandes d’informations complémentaires dans le cadre de l’évaluation du handicap psychique : l’avis des MDPH, des médecins et des usagers

Contexte : La loi du 11 février 2005, qui a ouvert un droit à la compensation a favorisé l’accès aux personnes vivant avec des troubles mentaux à des droits et prestations. L’accès à ces prestations est conditionné par une évaluation menée par les équipes pluridisciplinaires des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Or, les situations de handicap liées à des troubles psychiques comportent des spécificités qui rendent plus difficile la conduite de cette évaluation. La particularité des troubles psychiques a conduit à considérer que seule une approche multidimensionnelle et le croisement du point de vue de l’usager, de son entourage et des professionnels permet de disposer d’une information complète sur les besoins de l’usager. Les certificats médicaux, qui constituent une pièce essentielle à cette évaluation, sont aussi régulièrement pointés du doigt et seraient à l’origine de demandes d’informations complémentaires (DIC) qui ont pour effet de ralentir l’instruction des dossiers. Dans un contexte d’engorgement des MDPH, ces DIC apparaissent particulièrement problématiques. En complémentarité d’initiatives qui ont cherché et cherchent à résoudre ce problème, notre projet ambitionne de participer à résorber ces problèmes que constituent les DIC, et l’inadéquation entre les attentes des équipes des MDPH et le contenu des certificats. ObjectifsPar une étude pilote qui se présente comme un préalable au déploiement d’une recherche interventionnelle, il s’agira de déterminer la nature, l’ampleur et l’origine du problème que constituent les DIC adressées au rédacteur des certificats médicaux. Il s’agira de quantifier l’importance du problème que constituent ces DIC dans le cas du handicap psychique ; préciser la nature exacte des informations manquantes ; identifier les catégories d’acteurs ayant rédigé les certificats qui ont suscité l’insatisfaction des équipes pluridisciplinaires ; formuler des hypothèses relatives aux raisons pour lesquelles les rédacteurs n’avaient pas fourni les informations attendues ; éclairer les contextes dans lesquels ont été rédigés ces certificats estimés problématiques ; évaluer si l’organisation interne des MDPH influence la quantité de DIC. MéthodesL’étude, qui mobilisera plusieurs méthodes (étude de dossiers, entretiens semi-directifs, observations), s’organisera autour de deux axes, correspondant à deux terrains : un premier terrain dans deux MDPH au sein desquelles seront observées des réunions pluridisciplinaires, repérés et étudiés des dossiers ayant donné lieu à une DIC, et réalisés des entretiens avec des membres des équipes pluridisciplinaires ; un second axe auprès de médecins rédacteurs et d’usagers qui visera à identifier les difficultés rencontrées par ces deux catégories d’acteurs et d’éclairer plus globalement le contexte de production des certificats médicaux. PerspectivesLe principal objectif de cette étude pilote est de clarifier la problématique des DIC et d’en identifier plus nettement les éléments afin d’élaborer une recherche interventionnelle destinée à améliorer le processus d’évaluation du handicap psychique par les MDPH (la cible prioritaire et les modalités appropriées de cette intervention). Il s’agira in fine d’améliorer la communication entre le personnel des MDPH et les rédacteurs des certificats médicaux et contribuer ainsi à un traitement plus efficient du dossier, et au désengorgement des MDPH