Equité géographique et politiques décentralisées : normes et mesures en matière d’aide à l’autonomie des personnes âgées

Contexte : En France, les conseils départementaux ont la gestion de la politique d’aide et d’accompagnement à destination des personnes âgées dépendantes. Cette spécificité s’inscrit dans un cadre législatif défini au niveau national laissant une certaine liberté à chaque conseil départemental, lui permettant en théorie de mieux répondre aux besoins et aux préférences de ses administrés et d’orienter la politique sociale. Par ailleurs, les départements font face à des contraintes exogènes variables, qu’elles soient démographiques, épidémiologiques ou économiques. Ces différents facteurs constituent autant de sources de variation possible en termes de résultats d’accès aux services d’aide. Si ces différences géographiques soulèvent régulièrement dans les débats publics des questions en termes d’équité de l’action publique à l’égard des personnes âgées dépendantes, il s’avère pour autant que la norme d’équité sous-jacente est rarement explicitée, rendant délicat l’appréciation et la mesure des inégalités géographiques qui seraient inacceptables et qu’il faudrait alors supprimer.Objectifs : Dans ce contexte, notre objectif, est triple :· produire un cadre normatif permettant de penser les inégalités géographiques et de les interpréter en termes d’inégalités acceptables et inacceptables selon la norme que l’on se donne· produire des bases de données enrichies afin de pouvoir estimer, pour le cas français, les inégalités géographiques en matière d’aide à l’autonomie pouvant être interprétées en termes d’inéquité· appliquer la méthode de mesure des inégalités géographiques inéquitables dans le cadre de la politique de l’APA Méthodes : pour répondre au 1er objectif, nous procèderons en trois étapes : (i) explicitation des principales définitions possibles de l’équité géographique en référence à différentes théories de la justice distributive, i.e. expliciter qui sont les individus que l’on considère comme égaux et ce qu’il convient d’égaliser pour eux ; (ii) identification, sur la base des définitions retenues, d’une liste limitée de distribuendum observables sur lesquels baser l’analyse des inégalités inter-individuelles ; (iii) identification, sur la base des définitions retenues, des caractéristiques individuelles (socio-démographiques et géographiques) à prendre en compte pour distinguer les inégalités acceptables des inégalités inacceptables . · la production des bases de données enrichies impliquera l’appariement de bases individuelles (RI, CARE, VQS) avec des bases de données géographiques afin de caractériser les individus par des variables d’offre de services d’aide et de politique publique locales· Pour mesurer les inégalités géographiques inacceptables, nous mobiliserons les méthodes économétriques de décomposition des inégalités de revenus et les modèles multiniveaux.Equipe : l’équipe constituée réunit les diverses compétences nécessaires à ce projet : · une connaissance de terrain précise des politiques départementales et de leur mise en œuvre ;· une connaissance des bases de données disponibles ;· une connaissance du champ thématique (prise en charge des personnes âgées dépendantes, théories de la justice)· une maitrise des techniques économétriques adaptées à la modélisation des données Perspectives : Le projet comporte des enjeux aussi bien opérationnels (réforme des règles de péréquation pour le calcul des concours versés par la CNSA aux départements par exemple) que scientifiques, dans le champ de l’économie de la santé (mesure et décomposition des inégalités géographiques en matière d’accès aux soins de santé) et au-delà (constitution d’un cadre théorique pour penser les effets d’une politique publique partiellement décentralisée en termes d’équité géographique). Il devrait donc donner lieu à plusieurs publications scientifiques nationales et internationales